CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 avril 2004, n° 03-10.431

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2002-10-24

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action engagée par la société ABS Nino X... contre la MACIF, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société ABS 2 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Or, bailleresse, à relever et garantir l'assureur de la société ABS 2, son locataire, des condamnations prononcées à son encontre au titre du préjudice subi par le preneur consécutif à l'indisponibilité du local loué par suite d'inondations, l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 2002) retient, par motifs adoptés, que la locataire a été privée de la jouissance de la partie sinistrée des locaux pendant huit mois, qu'elle justifie avoir supporté des frais de location d'un autre local de stockage, et que, du fait de l'indisponibilité des marchandises endommagées, elle n'a pu réaliser les bénéfices liés à son activité de vente ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Or faisant valoir, d'une part, que son locataire avait retenu partie des loyers dus et qu'il était donc malvenu à réclamer le montant des loyers acquittés au titre de la location d'un deuxième emplacement dès lors que ceux-ci avaient été payés grâce aux retenues ainsi opérées, d'autre part, que le preneur avait été dédommagé par son assureur des vêtements ayant subi le sinistre et qu'après avoir recommandé un stock, il avait procédé à des ventes dans les conditions habituelles, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action engagée par la société ABS Nino X... contre la MACIF, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la MACIF aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ABS 2 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.