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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 avril 2004, n° 02-20.572

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A) 2002-06-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Samas à payer à la compagnie GAN Eurocourtage IARD la somme de 1 900 euros et à la société Synthèse architecture la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Samas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 114, boulevard Raspail à Paris ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la société Samas, faisant grief à la décision attaquée de statuer sur des choses non demandées, devait présenter requête à la juridiction qui a statué, par application des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... avait été condamnée par le premier juge au paiement d'une indemnité de procédure, la cour d'appel a pu retenir qu'elle conservait un intérêt à agir en appel pour obtenir la réformation de sa condamnation ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, réunis, ci-après annexés

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Samas s'étant désistée de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre le syndicat, le moyen qui critique la condamnation prononcée au profit de celui-ci sur sa seule demande est devenu sans objet ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation des stipulations ambiguës du cahier des charges techniques particulières, que ce document ne trouvait pas application en l'espèce, l'emprise effectuée ne constituant pas des dégâts causés à un tiers par les travaux de construction et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société GTM, entrepreneur, ni à la société Synthèse architecture, maître d'oeuvre, qui n'avaient pas à s'assurer personnellement des pouvoirs dont le syndic, société Celli Secoger, se trouvait doté ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Celli Secoger ayant, dans ses conclusions d'appel, fait valoir que la seule demande en garantie dirigée à son encontre émanait de la société GTM et expressément demandé le rejet comme irrecevable de toute autre demande qui viendrait à être formulée à son encontre, la cour d'appel, sans relever d'office une fin de non-recevoir, a retenu à bon droit que l'appel en garantie formé pour la première fois par la société Samas devant les juges du second degré était irrecevable en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Samas aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Samas à payer à la compagnie GAN Eurocourtage IARD la somme de 1 900 euros et à la société Synthèse architecture la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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