RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 avril 2004, n° 03-10.078

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre) 2002-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chez Le X... Jules à payer à la société civile immobilière Nevada la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 octobre 2002), que par acte sous seing privé du 30 juin 1997, la société civile immobilière (SCI) Nevada a consenti à la société Chez Le X... Jules un bail portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de deux mois du 1er juillet au 31 août 1997, ce bail étant soumis, de convention expresse entre les parties, aux dispositions de l'article du Code de commerce ; que la SCI Nevada ayant signé, le 4 septembre 1997, un nouveau bail portant sur le même local avec une société Bungalow, la société Chez Le X... Jules a assigné, le 24 avril 1998, ces deux sociétés pour qu'il soit constaté que, du fait de son maintien dans les lieux, elle était titulaire depuis le 1er septembre 1997 d'un bail commercial de neuf ans, qu'il soit ordonné sous astreinte à la SCI Nevada de lui laisser l'accès libre au local litigieux et qu'il soit ordonné à la société Bungalow de quitter ledit local ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Chez Le X... Jules fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux alors, selon le moyen :

1 / qu'il appartient au bailleur, pour éviter la substitution d'un bail réglementé au bail dérogatoire conclu avec le preneur qui s'est maintenu dans les lieux loués au terme contractuel, d'établir qu'il avait demandé au preneur de quitter les lieux ; qu'en affirmant, en l'espèce, à l'inverse, qu'il appartenait à la société Chez Le X... Jules d'établir qu'elle a été laissée en possession des locaux et encore que la société Chez Le X... Jules n'ayant pas continué son exploitation dans les locaux, postérieurement au 31 août 1997, la charge de la preuve de l'application des dispositions de l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 lui incombe, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil ;

2 / que le preneur titulaire d'un bail dérogatoire bénéficie des dispositions statutaires dès lors qu'il a été laissé en possession au terme convenu ; qu'ayant constaté en l'espèce qu'au terme contractuel du bail dérogatoire liant les parties, marquant la fin de la saison, la société Chez Le X... Jules avait laissé dans les lieux loués des installations frigorifiques et en avait conservé la clé, payant en outre l'équivalent d'un loyer, sans constater par ailleurs une quelconque démarche de la part de la société Nevada visant à aviser la locataire de ce qu'elle devait quitter les lieux, la cour d'appel se devait de constater la reconduction automatique du bail dans les conditions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en refusant à cet égard de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, ensemble le statut des baux commerciaux qui s'appliquait au bail nouveau ;

3 / qu'en affirmant que la société qui louait le local avant la société Chez Le X... Jules avait les mêmes gérants que celle-ci, que cette société a fait l'objet d'une procédure collective, circonstance qui pourrait expliquer le paiement de la somme de 4 000 francs, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs hypothétiques et dubitatifs, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la preuve n'était pas rapportée que la société Chez Le X... Jules eût continué à occuper matériellement les locaux litigieux, la cour d'appel a pu, abstraction faite de motifs surabondants, en déduire qu'elle ne pouvait revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chez Le X... Jules aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chez Le X... Jules à payer à la société civile immobilière Nevada la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.