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Cour de cassation, première chambre civile, 27 avril 2004, n° 01-01.239

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2000-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et M. A..., infirmiers libéraux, ont conclu le 1er décembre 1997 une convention d'exercice en cabinet commun; que divers griefs étant adressés à Mme Z... par les autres contractants, ceux-ci l'ont assignée en justice ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour prononcer l'exclusion de Mme Z..., lui faire défense de se réinstaller dans un rayon de cinq kilomètres pendant cinq ans et la condamner à dommages intérêts, la cour d'appel (Paris, 10 novembre 2000) a, d'une part, exposé et souverainement apprécié dans leur gravité des faits relatifs, les uns, à la désinvolture générale de l'intéressée face aux implications de son appartenance au groupement, les autres, à ses insuffisances professionnelles et relationnelles dénoncées par des patients ; qu'elle a, d'autre part, relevé la stipulation selon laquelle l'infirmier partant s'engageait, dans les termes qu'elle a adoptés, à ne pas se réinstaller ; d'où il suit que l'arrêt est légalement justifié au regard des articles et du Code civil ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... reproche aussi à la cour d'appel d'avoir dit valable le contrat du 1er décembre 1997, ainsi que ceux qui l'avaient précédé, privant ainsi sa décision de base légale, d'une part au regard des articles , , et du Code civil, l'acte ouvrant à chaque contractant un droit de présentation de tout ou partie de clientèle à successeur, mais sans préciser les obligations de faire souscrites pour que les patients reportent leur confiance sur lui, et sans que la réflexion sur la compatibilité de cette qualification avec la poursuite de l'activité des prédécesseurs dans les mêmes lieux ait été menée ; et, d'autre part, au regard des articles , et du Code civil, la validité de l'obligation de non concurrence ayant été retenue au motif de l'inutilité d'une compensation financière, sans qu'ait été constatée la cause constituant sa contrepartie, ni qu'on ait recherché si l'obligation de non rétablissement n'était pas disproportionnée eu égard à l'absence de clientèle commune aux infirmiers ;

Mais attendu que l'arrêt relève, sur la première branche, qu'au delà d'expressions maladroites employées par les contractants dans les actes désignés, leur commune intention, souverainement appréciée, avait été, sous la formule de présentation de clientèle, d'instaurer, au profit de celui qui faisait admettre un candidat, un droit d'entrée dans un cabinet offrant des facilités de bail, téléphone, remplacements, lesquelles revêtaient une valeur patrimoniale en raison de la synergie ainsi permise; et, sur la seconde branche, que l'interdiction de réinstallation pesait contractuellement sur chaque infirmier quittant le groupe, faisant ainsi ressortir qu'elle trouvait sa cause dans l'identique obligation ainsi souscrite par tous ; qu'ainsi l'arrêt est encore légalement justifié ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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