En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe
CMotivation
Attendu que par contrat de durée indéterminée conclu, en 1969, avec la société Clinique Pasteur, M. X... bénéficiait de l'exclusivité d'exercice de l'anesthésie-réanimation au sein de l'établissement, avec faculté de choisir d'éventuels associés, nul médecin ne pouvant, par ailleurs, y accomplir un acte de cette spécialité sans son agrément préalable ; qu'à la suite de la fusion-absorption, en 1996, de la société précitée avec celle de la Clinique Le Pré, M. X... a assigné la nouvelle société Clinique Le Pré Pasteur ainsi créée en constatation de l'imputabilité à celle-ci de la rupture de la relation contractuelle et paiement de l'indemnité prévue en ce cas ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 19 décembre 2000) relève que la fusion-absorption contraint M. X... à partager désormais avec d'autres anesthésistes son privilège d'exclusivité, élément pourtant essentiel de sa convention d'exercice eu égard à ses stipulations, à la spécialité concernée et à l'importance de la clientèle, et sans qu'aient été préalablement réglées les difficultés inhérentes à la nouvelle situation de concurrence et au partage des contraintes ; qu'à partir de ces seules considérations, et abstraction faite de critiques inopérantes, l'arrêt a légalement justifié sa décision au regard des articles et du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.