CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 avril 2004, n° 02-11.359

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2001-11-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de maintien dans l'indivision post communautaire du domicile conjugal et de jouissance du domicile conjugal et en ce qu'il a rejeté la demande d'augmentation de la pension alimentaire due pour l'entretien des enfants, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par motifs adoptés, rejeté sa demande de dommages-intérêts ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'ayant constaté des torts imputables à chacun des époux, les juges du fond ont pu décider qu'ils partageaient, et l'un et l'autre, à parts égales, la responsabilité du divorce et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à leur demande de dommages-intérêts fondée sur l'article du Code civil ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que selon ce texte, en prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ;

Attendu que pour rejeter la demande de maintien d'indivision post communautaire et de jouissance gratuite du domicile conjugal après le prononcé de l'arrêt présentée par M. X..., la cour d'appel a énoncé que le père élève les enfants et réside au domicile conjugal ; qu'il est donc justifié de lui attribuer, par confirmation, la jouissance gratuite du domicile conjugal à titre de complément de pension ; qu'en revanche, le principe est celui de la liquidation de la communauté après le prononcé du divorce ; qu'il n'est donc pas justifié de maintenir l'indivision tel que le demande M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande d'augmentation de la pension alimentaire allouée par les premiers juges, la cour d'appel a retenu que M. X... ne produit pas l'estimation approximative de l'indemnité d'occupation, pour déterminer, en divisant celle-ci par deux, l'avantage non négligeable d'avoir obtenu la jouissance gratuite du domicile conjugal ; qu'elle a cependant débouté M. X... de sa demande de jouissance gratuite du domicile conjugal après le prononcé de l'arrêt ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de maintien dans l'indivision post communautaire du domicile conjugal et de jouissance du domicile conjugal et en ce qu'il a rejeté la demande d'augmentation de la pension alimentaire due pour l'entretien des enfants, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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