Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 avril 2004, n° 03-12.046

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AO2) 2002-01-08

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du présent arrêt ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Claudette X..., qui avait formé le 5 mars 2003 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 8 janvier 2002 par la cour d'appel de Montpellier, est décédée le 19 juillet 2003 ;

Attendu que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a déposé le 13 février 2004 au greffe de la Cour de Cassation des conclusions d'interruption d'instance ;

Attendu que l'instance en cassation se trouve interrompue par le décès de Claudette X... et qu'il convient de donner à ses ayants droit un délai pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de déchéance ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du présent arrêt ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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