RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 avril 2004, n° 00-15.912

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C) 2000-03-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2000), que le 23 mai 1991, MM. X... et Y... ont signé, tant à titre personnel qu'à titre de porte-fort de la société Karaso et des autres actionnaires de la société Locinfor, une promesse de vente au bénéfice de la société BIGT portant sur 90 % du capital de la société Locinfor ; que, le même jour, la société BIGT a conclu avec MM. X... et Y... une promesse d'achat de 90 % du capital de la société Locinfor, laquelle promesse d'achat stipulait également une clause de sortie, la société BIGT s'engageant, si elle venait à céder ses actions à un cessionnaire ne faisant pas partie de son périmètre de consolidation, à racheter à M. X... les 10 % du capital de la société Locinfor qu'il conservait ;

que, le 4 juillet 1991, la vente des 90 % du capital de la société Locinfor était réalisée par la signature de deux nouvelles promesses de ventes, la première donnée par M. X... au bénéfice de la société BIGT ou son substitué, la seconde donnée par la société Karaso au bénéfice de BIGT ;

que les promesses de vente du 4 juillet 1991 stipulaient qu'elles annulaient et remplaçaient la promesse de vente du 23 mai 1991 et que M. X... avait jusqu'au 15 juillet 1991 pour lever l'option ; qu'en décembre 1993, la société BIGT a cédé ses actions à la société BIGT participation ; que la société BIGT participation a cédé à son tour les actions de la société Locinfor à la société Consortiale de trésorerie ; que M. X..., ayant appris la nouvelle cession à une société située hors du périmètre de consolidation de la société BIGT, a demandé le bénéfice de la clause de sortie insérée dans la promesse d'achat du 23 mai 1991 et a réclamé le rachat des 10 % du capital de la société Locinfor qu'il avait conservés ; que les premiers juges ont déclaré caduque la promesse de vente du 23 mai 1991 faute pour M. X... de l'avoir réalisée dans le délai fixé au 15 juillet 1991 ; que la cour d'appel a considéré que la clause relative à la durée de validité de la promesse de vente du 4 juillet 1991 n'était pas applicable à la clause de sortie souscrite dans la promesse d'achat du 23 mai 1991 en faveur de M. X..., laquelle avait un caractère autonome et a condamné la société Arjil et associés banque, venant aux droits de la société BIGT, à acquérir lesdites actions ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Arjil et associés banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la promesse unilatérale de vente suppose, pour qu'il y ait vente, que la partie bénéficiaire de l'option la lève, tandis que la promesse synallagmatique de vente vaut vente par elle-même ; que la révocation d'un contrat par le consentement mutuel des parties peut être tacite ; que l'article 5 des promesses de vente du 4 juillet 1991 stipule que "la présente promesse devra être levée au plus tard le 15 juillet 1991" ; qu'en énonçant, dans ces conditions, que la souscription des promesses de vente du 4 juillet 1991 a laissé subsister la promesse d'achat du 23 mai 1991 qui, suivant le système de "conventions croisées" que les parties ont voulu conclure est "autonome, la cour d'appel a violé les articles , alinéas et , et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la société Arjil et associés banque n'a pas fait état dans ses conclusions devant la cour d'appel de "révocation tacite" mais de "caducité" et n'a pas invoqué non plus la condition suspensive de levée de l'option des promesses du 4 juillet 1991, n'envisageant que celle de la promesse d'achat du 23 mai 1991 ; que, par conséquent, le moyen est nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arjil et associés banque aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.