CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 avril 2004, n° 00-21.380

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2000-09-05

En bref

Décision

Casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Charente-Maritime-Deux-Sèvres ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL X..., l'action a été reprise par le mandataire-liquidateur, la SELARL Laurent Mayon, ès qualités, et le mandataire ad hoc M. Jean X..., ès qualités, le 21 octobre 2002 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la construction et de l'habitation ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un projet immobilier, la SCI de construction-vente Golf et Loisirs (la SCI) a obtenu en décembre 1990 de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Charente-Maritime-Deux-Sèvres (la banque) un prêt de 3 500 000 francs remboursable en deux ans pour acquérir un terrain ainsi qu'une ouverture de crédit en compte courant de 4 000 000 francs pour financer à concurrence de trente-cinq pour cent les travaux sur deux ans d'un programme de construction de cinquante villas individuelles, laquelle était utilisable sous condition d'avoir "pré-commercialisé" vingt villas, en l'absence de fonds propres de la SCI ; qu'à la suite du déblocage de l'ouverture de crédit, des difficultés sont intervenues entre la SCI et la SARL X... (la SARL), titulaire d'un marché tous corps d'état, qui ont conduit à la cessation des travaux en janvier 1992 ; que le tribunal a condamné la SCI à payer à la SARL une certaine somme sous déduction de malfaçons ; que sur la demande de la SARL, le tribunal a condamné la banque à payer à la SARL une certaine somme sur le fondement de l'article du Code civil ; que la banque a fait appel de ce jugement ;

Attendu que pour débouter la SARL de son action en responsabilité à raison des fautes commises dans le déblocage de l'ouverture de crédit consentie par la banque à la SCI, l'arrêt retient que la banque, avait pris la précaution d'exiger que soit justifiée une "pré-commercialisation" de quarante pour cent du projet soit vingt villas et qu'il résulte des pièces produites que la banque avait entre ses mains vingt deux contrats de réservation qui établissaient que le projet était viable ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces contrats de réservations, qui conditionnaient le déblocage de l'ouverture de crédit, faute d'être assortis d'un dépôt de garantie, n'étaient pas dépourvus de validité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la CRCAM de Charente-Maritime-Deux Sèvres et la SCI Golf loisirs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Charente-Maritime-Deux-Sèvres ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.