CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 avril 2004, n° 02-11.084

Décision attaquée : tribunal de commerce de Reims 2000-08-01

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de la société ADT Télésurveillance ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement (tribunal de commerce de Reims, 1er août 2000) ayant rejeté la demande de résiliation du contrat de télésurveillance formée par la société CIPE France à l'encontre de Mme Y... et les ayant condamnés à payer une certaine somme à cette dernière ;

Attendu que la demande tendant à obtenir la résiliation d'un contrat présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de la société ADT Télésurveillance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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