CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 avril 2004, n° 02-17.335

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2002-06-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, qu'invoquant la violation de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et notamment la rupture brutale de leurs relations commerciales, la société Diager, qui a son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de Salins-les-Bains, a assigné, en réparation de son préjudice, la société Tivoly, qui a son siège social dans le ressort du tribunal de grande instance d'Albertville, compétent en matière commerciale, devant le tribunal de commerce de Lons-le-saulnier, en se prévalant du caractère contractuel du litige et d'une clause attributive de compétence figurant sur ses conditions générales de vente ; que ce tribunal s'est déclaré compétent et a suspendu l'instance jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Sur l'irrecevabilité du grief pour nouveauté soulevée en défense

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Diager fait valoir que la société Tivoly est irrecevable à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à une recherche qui ne lui était pas demandée et que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Mais attendu que reprochant à l'arrêt de ne pas s'être expliqué sur la détermination du lieu où le dommage avait été subi, le grief, né de la décision attaquée, n'est pas nouveau ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour décider que le tribunal de Salins-les-Bains était compétent, l'arrêt retient que ce tribunal est celui dans le ressort duquel est situé le siège social de la société Diager, lieu où le dommage est subi ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans préciser les circonstances desquelles il résultait que le lieu où le dommage était subi se trouvait dans le ressort de la juridiction qu'elle a désignée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Diager aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diager à payer à la société Tivoly la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.