CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 avril 2004, n° 02-18.185

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile) 2002-06-27

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société NRJ relative aux publicités dénoncées dans son assignation introductive d'instance, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vortex ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vortex, qui exploite une radio dénommée Skyrock, a fait paraître les 24 février et 3 mars 2000 dans la presse des annonces publicitaires ainsi libellées ;

"Skyrock ; première radio musicale à Paris devant NRJ ; à armes égales, sur Paris et la Petite Couronne, Skyrock est la première radio musicale. Sur l'Ile-de-France, où NRJ dispose de 4 émetteurs supplémentaires, Skyrock est seconde" ; que se prévalant de la publicité comparative illicite que ces messages auraient constitué, la société NRJ, qui exploite une radio éponyme, a assigné la société Vortex en réparation de son préjudice ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société NRJ fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande relative à la publication du 5 septembre 2000 dans le Figaro de l'annonce de Skyrock, alors, selon le moyen, que l'arrêt n'a pas expliqué en quoi cette demande formulée en appel, ne se rattachait pas suffisamment à la demande initiale, bien que cette demande "additionnelle" s'avérait être le complément de la demande initiale dans la mesure où l'annonce publicitaire parue dans le Figaro réitérait les annonces antérieures avec le même slogan "Skyrock première radio musicale à Paris devant NRJ (...) sur la base des radios musicales Paris + Petite Couronne" en visant aussi "Ile de France", et où NRJ faisait également le même grief de publicité comparative illicite qui était ainsi renforcé ; que l'arrêt a donc violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que se prononçant sur la demande additionnelle présentée par voie de conclusions du 29 septembre 2000 devant le tribunal, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que cette demande ne se rattachait pas par un lien suffisant à la demande initiale, n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société NRJ, l'arrêt retient que la publicité litigieuse suggère que, malgré un réseau d'émetteurs inférieur à celui de NRJ et une puissance d'émission moindre ainsi qu'un nombre de canaux strictement régis par le CSA, Skyrock concurrence NRJ en certaines zones et notamment à Paris où les conditions d'émission et de réception sont sensiblement comparables, parvenant ainsi à devancer, selon les études effectuées par Médiamétrie, sa concurrente la plus directe en matière de radio musicale ;

Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la publicité critiquée mettant en comparaison les deux radios était loyale et véridique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société NRJ, l'arrêt retient que cette annonce se borne, dans un domaine, la radio, où les données des études de mesure d'audience sont par essence volatiles, à mettre en exergue les performances de la station Skyrock sans pour autant assortir cette performance de digressions ou de propos dénigrants ;

Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher si la comparaison critiquée portait sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables des services en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société NRJ, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute volonté de dévalorisation d'un service concurrent, les conditions d'application de l'article du Code de la consommation ne sont pas réunies ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère illicite et par suite déloyal de la publicité comparative se déduit du non-respect des conditions auxquelles celle-ci est autorisée, sans qu'il soit besoin d'établir un comportement intentionnellement dénigrant de l'annonceur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société NRJ relative aux publicités dénoncées dans son assignation introductive d'instance, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Vortex aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vortex ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.