RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 avril 2004, n° 02-19.762

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2002-05-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Confiserie Léonidas à payer à la société Pralifood la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2002), que la société Confiserie Léonidas a demandé, sur le fondement de l'article du Code de la propriété intellectuelle, l'interdiction provisoire d'usage par la société Pralifood, afin de désigner les chocolats qu'elle fabrique, de la marque "Belidas", déposée par la société Pralibel, en ce que cette marque imiterait la marque "Léonidas" dont elle est elle-même titulaire pour désigner des produits identiques ou similaires, et créerait confusion avec elle ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Confiserie Léonidas fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article b) du Code de la propriété intellectuelle, est interdite, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter une confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; qu'en vertu de l'article L. 716-1 du même Code, une telle atteinte aux droits de la marque constitue une contrefaçon ; qu'en l'espèce, la société Léonidas avait insisté sur le fait, d'une part, que les suffixes "Das" et "Idas" évoquant la Grèce antique, utilisés dans la marque "Léonidas", n'ont rien de banal en matière de confiserie, d'autre part que le préfixe "Bel" veut induire une provenance belge des produits vendus, provoquant une association d'idées et donc une confusion avec la marque "Léonidas", de troisième part, que les produits Belidas sont vendus sous la forme de ballotins très proches de ceux de la marque "Léonidas" et enfin que si la marque Belidas" a été enregistrée comme une marque simple comportant le mot Belidas en lettres majuscules bâtons, elle figure sur l'étiquette des ballotins en lettres anglaises bleues sur fond blanc, avec la lettre majuscule B très travaillées visuellement, de sorte qu'il résulte une similitude phonétique et visuelle ; qu'en déduisant néanmoins que le seul emploi du suffixe "Idas" ne saurait caractériser une imitation frauduleuse de la marque "Léonidas" susceptible d'entraîner une confusion, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'association du suffixe "Idas" au préfixe "Bel" évoquant la provenance belge des chocolats, ainsi que la présentation quasi-servile des produits sous forme de ballotins conformes à ceux de Léonidas, et la manière dont était effectivement écrit le mot Belidas sur l'étiquette des ballotins, n'étaient pas de nature à caractériser une telle imitation génératrice d'un risque de confusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant souverainement que l'analogie du suffixe "Idas" ne saurait caractériser l'imitation de la marque "Léonidas" susceptible de faire confusion auprès d'un consommateur d'attention moyenne, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Confiserie Léonidas aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Confiserie Léonidas à payer à la société Pralifood la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.