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Cour de cassation, chambre criminelle, 28 avril 2004, n° 03-85.174

Décision attaquée : cour d'assises des COTES-D'ARMOR 2003-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN - PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Maurice,

contre l'arrêt de la cour d'assises des COTES-D'ARMOR, en date du 25 juin 2003, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 12 ans de réclusion criminelle ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'assises d'appel, par arrêt incident, a rejeté la demande de supplément d'information et de renvoi présentée par le conseil de l'accusé, aux termes de ses conclusions du 25 juin 2003 ;

"aux motifs qu'au regard des faits résultant de l'accusation dont la Cour se trouve être saisie, la mesure d'expertise et les autres investigations sollicitées ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité ; que si le témoignage d'Aurélie Y... est de nature à constituer un élément de preuve soumis à l'appréciation de la Cour et du jury, ledit élément a été produit devant l'accusé, en audience publique, puis contradictoirement débattu ; qu'immédiatement après la déposition d'Aurélie Y..., puis ultérieurement, lors de la confrontation entre Aurélie Y... et sa mère Jacqueline X..., l'occasion adéquate et suffisante de contester ce témoignage à charge et d'en interroger l'auteur a été donné tant à l'accusé Maurice X... qu'à son conseil, conformément aux dispositions de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il y a, en conséquent, lieu de rejeter la demande de supplément d'information et de renvoi" (procès-verbal des débats, page 21) ;

"alors 1) qu'en estimant que la mesure d'expertise et les autres investigations sollicitées n'étaient pas utiles à la manifestation de la vérité, tout en admettant que les propos tenus par Aurélie Y... constituaient un témoignage à charge, comme tel susceptible d'emporter la conviction des juges quant à l'appréciation de la culpabilité de l'accusé, la cour d'assises, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article du Code de procédure pénale ;

"alors 2) que conformément à l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, les arrêts rendus sur incidents contentieux ne peuvent préjuger du fond ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour d'assises a énoncé que l'accusé et son conseil n'avaient pas usé de la faculté qui leur était offerte, avant le dépôt des conclusions aux fins de renvoi, de contester ce témoignage à charge ; qu'en l'état de ces énonciations admettant implicitement la pertinence de ce témoignage, et retenant ainsi, à la charge de l'accusé, des éléments qui, n'étant par ailleurs pas indispensables pour motiver l'arrêt, conduisaient à mettre en doute certaines affirmations dudit exposant, et étaient à tout le moins de nature à avoir une incidence sur le jugement du fond, la cour d'assises a violé le texte susvisé" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter les demandes de supplément d'information et de renvoi, la Cour prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après achèvement de l'instruction à l'audience et par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la Cour a justifié sa décision ;

Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maurice X... à la peine de douze années de réclusion criminelle ;

"alors que conformément à l'article du Code de procédure pénale, la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'en l'espèce, il est constant que par arrêt du 14 juin 2002, la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine a déclaré Maurice X... coupable des faits visés à l'accusation et l'a condamné à huit années d'emprisonnement ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier officiel que le ministère public ait régularisé, à l'encontre de cette décision, un appel principal dans le délai de l'article 380-9 du même Code, ni un appel incident dans le délai de l'article 380-10 ; que, dès lors, en condamnant néanmoins le demandeur à la peine de douze années de réclusion criminelle, la cour d'assises, statuant en appel, a aggravé le sort dudit l'appelant et violé les textes susvisés" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le ministère public ayant interjeté appel incident de l'arrêt rendu en première instance, la cour d'assises statuant en appel pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, aggraver le sort de l'accusé ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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