RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 avril 2004, n° 01-16.432

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-09-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Zurich assurances et de M. X... d'une part, de la société Ford France d'autre part ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), que M. X... a pris en crédit-bail un véhicule fabriqué par la société Ford France et vendu par la société Bartholomé ; que ce véhicule ayant été détruit par un incendie, M. X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances (Zurich) ont assigné les deux sociétés en dommages-intérêts pour les indemnités qu'ils avaient versées au crédit-bailleur en raison de la perte de son véhicule et pour la perte du radio-téléphone installé dans ce véhicule par M. X... ; que la cour d'appel, par décision du 6 décembre 2000, les a déboutés de leurs demandes en indemnisation des sommes versées au crédit-bailleur et des frais annexes et a ordonné la réouverture des débats pour que les parties concluent sur l'application des articles et suivants du Code civil aux autres demandes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et la compagnie Zurich font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la vente et la fabrication d'une chose défectueuse est une faute, qu'en énonçant que M. X... et son assureur qui l'avait indemnisé, ne pouvaient pas obtenir de la société Bartholomé et du fabricant Ford réparation du préjudice causé par la destruction du radio-téléphone accessoire du véhicule vicié à cause de l'inapplicabilité des articles du Code civil, au lieu de rechercher si les conditions de l'article du Code civil n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir visé la décision du 6 décembre 2000, l'arrêt retient que les articles et suivants du Code civil ne sont pas applicables en l'espèce et que M. X... et la compagnie Zurich ne peuvent prétendre à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte du radio-téléphone par l'effet de l'incendie du véhicule ;

Qu'en l'état de ces énonciations et alors que l'arrêt du 6 décembre 2000 avait retenu que les demandes formées par M. X... et la compagnie Zurich reposaient sur la garanties des vices cachés, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'autres fondements à leur action, a pu les débouter de leurs demandes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Zurich assurances et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Zurich assurances et de M. X... d'une part, de la société Ford France d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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