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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 avril 2004, n° 02-20.320

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1ère section) 2002-09-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa France à payer à M. Paul X..., Mme Sabine X..., épouse Y..., M. Guy X... et M. Christophe X..., la somme de 400 euros chacun ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2002) que les époux X... étaient propriétaires d'une maison d'habitation dont la toiture s'est effondrée en décembre 1997 ; qu'après constatation par arrêté ministériel du 10 mars 1999 de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse survenue dans leur commune de janvier 1993 à juin 1998, les époux X... ont assigné devant le tribunal de grande instance la compagnie Axa courtage aux droits de laquelle vient la compagnie Axa France, auprès de laquelle ils avaient souscrit la garantie de catastrophes naturelles, aux fins d'indemnisation de leurs dommages ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la compagnie Axa France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que pour faire droit à leur demande, l'arrêt relève que selon la police d'assurance les événements garantis étaient définis comme "l'intensité anormale d'un agent naturel ayant directement causé un dommage aux biens assurés", et retient par une appréciation souveraine exempte de dénaturation des éléments de preuve, que l'effondrement de la toiture de l'immeuble avait pour cause un mouvement du terrain dû à la sécheresse, reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté du 10 mars 1999 ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le dommage était directement imputable à cette catastrophe, justifiant ainsi légalement sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Axa France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa France à payer à M. Paul X..., Mme Sabine X..., épouse Y..., M. Guy X... et M. Christophe X..., la somme de 400 euros chacun ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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