CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 2004, n° 03-30.050

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2002-12-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le 8 août 1988, M. X..., salarié de la société Norton, devenue la société Saint-Gobain abrasifs, a été victime d'un accident du travail ; que plusieurs rechutes déclarées par l'intéressé de 1996 à 1998, alors qu'il avait quitté son ancien employeur, ont été prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle ; que la société Saint-Gobain abrasifs a contesté l'imputation sur son compte des frais correspondants ; que par un arrêt du 21 mai 2001, la cour d'appel a déclaré inopposables à l'employeur les rechutes des années 1997 et 1998 et, à l'égard des lésions constatées le 19 mars 1996, ordonné une expertise pour apprécier si elles constituaient une rechute de l'accident de travail initial ;

que l'arrêt attaqué, statuant après dépôt du rapport d'expertise, a déclaré la rechute du 19 mars 1996 opposable à la société Saint-Gobain abrasifs en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 21 mai 2001 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif d'une décision et que le premier arrêt se bornait, à l'égard de la rechute du 19 mars 1996, à ordonner une expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Gobain abrasifs ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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