En bref
- Décision
Radie le pourvoi de la société Le Saint-Bernard et de M. Y... en qualité d'administrateur de la société Le Saint-Bernard ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'arrêt n° 1027 rendu le 24 juin 2003 par la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite au décès de M. Marcel X..., défendeur à la cassation et de son père et impartissant aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ;
Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
RADIE le pourvoi de la société Le Saint-Bernard et de M. Y... en qualité d'administrateur de la société Le Saint-Bernard ;
Condamne la société Le Saint-Bernard et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.