CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mai 2004, n° 01-03.546

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) 2001-01-23

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 8 janvier par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejete les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant M. X... à M. Y... et à Mme Z..., ne contient pas l'indication du nom du greffier qui a assisté à son prononcé et l'a signé ; d'où il suit que l'arrêt est nul ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 8 janvier par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne M. Y..., Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejete les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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