En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Declare irrecevable l'appel formé par la société Gescogil ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article , , du Code civil ;
DTexte
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 28 juillet 2000 le tribunal a prononcé la réouverture de la liquidation judiciaire de la société Gescogil, qui avait été clôturée pour insuffisance d'actif le 28 janvier 2000 ; que la société Gescogil, représentée par son gérant, a relevé appel de ce jugement ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable ;
EMotivation
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la société Gescogil était recevable à faire appel du jugement ayant prononcé la réouverture de sa liquidation judiciaire, elle ne pouvait s'agissant d'une société dissoute en application de l'article , , du Code civil et dont le représentant légal était privé de son pouvoir à compter du jugement, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable l'appel formé par la société Gescogil ;
Condamne la société Gescogil aux dépens devant les juges du fond et aux dépens de cassation ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... et de la société Gescogil ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.