RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mai 2004, n° 01-17.666

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2001-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que par acte authentique du 7 février 1991, M. et Mme X... ont cédé les 1000 parts représentatives du capital social de la société à responsabilité limitée "Le Bon Gîte" (la société), pour partie, à concurrence de 900 parts, à M. Ernest Y... et à son épouse, pour l'autre partie, à leur fille, Mme Marie-Josèphe Y..., moyennant le prix total de 1 000 francs, les cessionnaires s'obligeant, en outre, d'une part, à prendre en charge l'intégralité du passif de la société évalué à 985 871 francs, d'autre part, à rembourser aux cédants le montant de leurs comptes courants dans cette société, évalué à 1 248 864,35 francs ;

qu'aux termes de ce même acte, les époux Y... et Mme Marie-Josèphe Y... se sont portés cautions solidaires à l'égard de M. et Mme X... du remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires en vertu de cette cession de parts sociales ;

que prétendant que le cautionnement qu'ils avaient souscrit était entaché de nullité, pour dol et absence de cause, les époux Y... ont, le 16 janvier 1996, assigné les époux X... en annulation de celui-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 octobre 2001) a rejeté cette demande ;

Attendu, d'abord, que, se prononçant sur l'existence des manoeuvres dolosives imputées aux époux X... par les époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, par motifs tant propres qu'adoptés, souverainement déduit d'une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats, au nombre desquels figurait le jugement fixant la date de cessation des paiements de la société, auquel elle n'a pas, de ce chef, reconnu une autorité qu'il n'avait pas, que les époux Y... n'apportaient pas la preuve de l'existence desdites manoeuvres dolosives ; que c'est cette appréciation que tentent, en réalité, de contester les deux premiers griefs ;

Attendu, ensuite, que si l'arrêt attaqué se réfère incidemment, en un motif surabondant, à la prescription de l'action en annulation de la cession des parts sociales, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une telle action, ne s'est pas prononcée sur le sort de celle-ci ; qu'en revanche, les juges du second degré, devant lesquels les époux Y... avaient invoqué l'absence de cause de leur engagement de caution faute de "valeur sérieuse" de la société, ont examiné cette prétention ; qu'ainsi les troisième et quatrième griefs manquent en fait ;

Attendu, enfin, qu'en cause d'appel, les époux Y... se sont uniquement prévalu de la prétendue existence de l'état de cessation des paiements de la société à la date de la souscription du cautionnement litigieux pour caractériser l'absence de valeur des parts représentatives du capital social de celle-ci, partant le défaut de cause de cet engagement ; que le motif que critique le dernier grief revêt donc un caractère surabondant ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.