CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mai 2004, n° 03-12.929

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 2002-09-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que Mme X... a assigné son fils, M. Y..., en remboursement de la somme de 523 176,45 francs qu'elle a versée au titre des frais d'entretien, de taxes et d'échéances de remboursement d'un prêt afférents à un immeuble d'habitation appartenant à ce dernier ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que Mme X... ne justifie avoir réglé qu'une somme de 270 943,40 francs, retient qu'il ne suffit pas à celle-ci de nier avoir été animée d'une intention libérale et qu'il lui appartient de démontrer que les versements qu'elle a opérés sont dépourvus de cause ;

Attendu, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à M. Y... d'établir l'intention libérale qui constituerait, selon lui, la cause des versements effectués par sa mère, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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