En bref
- Décision
Declare irrecevable ;
II - Sur le pourvoi de la société Kolsohn :
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- LA SOCIETE KOLSOHN,
- LA SOCIETE C.S. CONSULTING,
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société C.S. Consulting :
Attendu que le pourvoi, formé le 6 février 2003, plus de cinq jours francs après la notification de l'ordonnance, intervenue le 30 janvier 2003, est irrecevable comme tardif en application de l'article du Code de procédure pénale ;
II - Sur le pourvoi formé par la société Kolsohn :
Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles B et du Livre des procédures fiscales ;
DMotivation
Attendu que la procédure tendant à la répression des fraudes fiscales étant distincte de celles tendant à l'établissement et au paiement des Impôts dus par le contribuable, il n'est pas interdit à l'Administration de solliciter l'application de l'article B du Livre des procédures fiscales au cours d'une vérification fiscale ;
D'où il suit que le moyen, dont la seconde branche est inopérante, doit être écarté ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;
FMotivation
Attendu que, d'une part, l'article B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation ; que la circonstance que l'ordonnance a été rendue le jour même de la présentation de la requête est sans incidence sur sa régularité ;
Attendu que, d'autre part, le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence de présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
GMoyens
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
HMotivation
Attendu que les dispositions de l'article B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ces dispositions assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ;
Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
I - Sur le pourvoi de la société C.S. Consulting :
Le
IDispositif
DECLARE IRRECEVABLE;
II - Sur le pourvoi de la société Kolsohn :
Le REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.