IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2004, n° 03-84.514

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris 2003-01-21

En bref

Décision

Declare irrecevable ;

II - Sur le pourvoi de la société Kolsohn :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • LA SOCIETE KOLSOHN,
  • LA SOCIETE C.S. CONSULTING,

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société C.S. Consulting :

Attendu que le pourvoi, formé le 6 février 2003, plus de cinq jours francs après la notification de l'ordonnance, intervenue le 30 janvier 2003, est irrecevable comme tardif en application de l'article du Code de procédure pénale ;

II - Sur le pourvoi formé par la société Kolsohn :

Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles B et du Livre des procédures fiscales ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la procédure tendant à la répression des fraudes fiscales étant distincte de celles tendant à l'établissement et au paiement des Impôts dus par le contribuable, il n'est pas interdit à l'Administration de solliciter l'application de l'article B du Livre des procédures fiscales au cours d'une vérification fiscale ;

D'où il suit que le moyen, dont la seconde branche est inopérante, doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, d'une part, l'article B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation ; que la circonstance que l'ordonnance a été rendue le jour même de la présentation de la requête est sans incidence sur sa régularité ;

Attendu que, d'autre part, le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence de présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les dispositions de l'article B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ces dispositions assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;

I - Sur le pourvoi de la société C.S. Consulting :

Le

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE IRRECEVABLE;

II - Sur le pourvoi de la société Kolsohn :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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