En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Telecom, MM. Z... et Y... à payer à Mme X... la somme de 2 100 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique du premier pourvoi et sur le moyen unique du second, réunis, annexés au présent arrêt
Attendu que pour des motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont tirés de la violation des articles alinéa 4 du Code du travail et du Code du code de l'organisation judiciaire et d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur contredit (Paris, 20 décembre 2001) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour connaître des demandes de Mme X... tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral qu'elle impute à MM. Y... et Z... ;
CMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le différend était né à l'occasion du travail et que le litige opposait la salariée à son employeur et à ses supérieurs hiérarchiques, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître ; que les moyens ne sont pas fondés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société France Telecom, MM. Z... et Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Telecom, MM. Z... et Y... à payer à Mme X... la somme de 2 100 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.