RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2004, n° 03-11.225

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-11-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les demandeurs à payer à la société Vernon et à la société Gécina, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

24 / M. Pierre Rinderknech, demeurant Bâtiment C, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

25 / Mme Evelyne Varin, épouse Rinderknech, demeurant Bâtiment C, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

26 / M. Tor-Leif Walker, demeurant Bâtiment E, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

27 / Mme Isabelle Istre, épouse Walker, demeurant Bâtiment E, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

28 / M. Sarkis Mawad, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

29 / Mme Anne-Marie Pauliat, épouse Mawad, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

30 / M. Philippe Cohen, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

31 / Mme Yvette Kadoch, épouse Cohen, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

32 / M. Jean Cremieux, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, décédé, aux droits duquel se trouve Mme Weill, épouse Cremieux, héritière,

33 / Mme Annette Weill, épouse Cremieux, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

34 / M. José Peix, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

35 / Mme Aliette Goujon, épouse Peix, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

36 / Mme Anne Le Foll, épouse Touzet, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Pierre-Alexandre Touzet et d'Alexandre Touzet,

37 / Mme Martine Leroy, épouse Barere, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, agissant en son nom et venant aux droits d'Igor Barere, décédé,

38 / Mme Jacqueline Pommier, épouse Auge, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

39 / Mme Alice Rossi, épouse Pommier, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

40 / M. Bernard Belin, demeurant Bâtiment C, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

41 / Mme Michèle Tumerelle, demeurant Bâtiment C, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

42 / M. Daniel Cousin, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

43 / M. Pierre-Henry Raust, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

44 / Mme Monique Marignan-Sibeud, épouse Raust, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

45 / la société Carlbora, société civile immobilière, dont le siège est 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la société AGF vie avait fait apport de l'immeuble litigieux à la société la Fourmi immobilière qui, après établissement d'un règlement de copropriété, avait elle-même fait apport de partie de certains lots aux sociétés SFIR et Vernon, que ces trois sociétés avaient procédé à des cessions au cours des années 1995 à 1998 et qu'il n'était pas établi que ces sociétés venderesses, qui n'étaient pas le constructeur, avaient su au moment des ventes qu'il existait de l'amiante et qu'il ne pouvait leur être reproché de ne pas avoir entrepris des investigations complémentaires à celles que le syndicat des copropriétaires avait fait effectuer, alors qu'elles n'étaient elles-mêmes que copropriétaires, la cour d'appel a pu en déduire qu'elles n'avaient pas agi comme des professionnels de l'immobilier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les demandeurs à payer à la société Vernon et à la société Gécina, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.