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Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004, n° 01-14.271

Décision attaquée : tribunal d'instance de Niort 2001-06-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobilis et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a commandé à la société Automobilis un véhicule automobile qui lui a été livré avec deux mois de retard ; qu'ayant refusé la proposition de résiliation du contrat qui lui avait été faite, il a assigné son vendeur en dommages-intérêts pour obtenir la réparation de son préjudice ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 6 juin 2001) a fait droit à sa demande ;

Attendu, d'abord, que le fait de ne pas résilier le contrat de vente lorsqu'il a eu connaissance du retard de livraison, ainsi que l'article du Code de la consommation et les conditions contractuelles le lui permettaient, et de confirmer sans réserve la commande, ne sauraient, à eux seuls, constituer pour l'acquéreur une renonciation au droit de demander réparation de ce préjudice ;

qu'ensuite, relevant que ce retard non contesté était, pour le vendeur, un manquement à ses obligations contractuelles, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait et sans encourir les griefs infondés du moyen, que le tribunal a fixé le montant du préjudice ainsi causé; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Automobilis aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobilis et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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