Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004, n° 01-16.378

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2001-06-14

En bref

Décision

Vu l'article du Nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attributions au préjudice de la Fédération de Russie, son débiteur, sur des fonds, valeurs et autres biens détenus par la Banque commerciale pour l'Europe du Nord (Eurobank) au nom et pour le compte de la société Vnesh Torg Bank (VTB) et de la société Vnesh Economic Bank (VEB) ; que la société Noga fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2001) d'avoir ordonné la main-levée de ces saisies en estimant que les sociétés VTB et VEB avaient la qualité de tiers à l'égard de la Fédération de Russie alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel, qui avait constaté, dans ses motifs, que le capital autorisé et tout autre bien de ces banques étaient la propriété de la Fédération de Russie, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 ;

2 / que le créancier d'un Etat étranger qui a renoncé à son immunité d'exécution pouvant saisir les biens appartenant à son débiteur que celui-ci avait mis à la disposition d'une personne morale qu'il contrôle, en se fondant sur la seule constatation que les fonds et valeurs objet de la saisie étaient déposés sur les comptes bancaires au nom de ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article du Code civil et les articles 1, 2 et 13 de la loi du 9 juillet 1991 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001 a été cassé sans renvoi par un arrêt de la Cour de Cassation (1re Civ, 9 décembre 2003, n° X 01-13.341) de sorte que, par voie de conséquence, les mesures de saisies-attribution, prises en exécution de la décision annulée, se trouvent privées de fondement juridique ; que l'arrêt attaqué ayant ordonné la main-levée des saisies, il n'y a plus lieu à statuer ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la compagnie Noga d'importation et d'exportation aux dépens ;

Vu l'article du Nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.