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Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004, n° 02-10.673

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A) 2000-10-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sans encourir les griefs de manque de base légale et de violation du principe de la contradiction dès lors que l'existence d'une gestion d'affaires avait été invoquée par Mme X... à l'appui de ses demandes, la cour d'appel (Nîmes, 31 octobre 2000) a estimé qu'il résultait des comptes de la gestion que celle-ci avait entreprise sur les affaires de Mme Y... un solde en faveur de Mme X... de sorte qu'elle n'était redevable d'aucune somme à son égard ; que le moyen, inopérant en sa première branche, manque en fait en sa seconde ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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