Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004, n° 02-15.196

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 2001-11-16

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a déclaré, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 février 2002 au greffe de la Cour de cassation, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déclaré abandonnés Tony et Michaël X..., ses enfants légitimes ;

Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait les dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, compte tenu de ces indications erronées figurant dans la notification, qui ont conduit M. X... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée par celui-ci au greffe n'a pu valablement saisir la Cour de cassation ;

Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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