En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant souverainement relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'article 2 du titre 1er du règlement applicable au groupe d'habitations que ce règlement ne soumettait pas ce groupe aux règles légales applicables aux lotissements, la cour d'appel a exactement retenu que la procédure de l'article du Code de l'urbanisme concernait exclusivement les lotissements et non les groupements d'habitations qui avaient un statut spécifique, les lots vendus incluant la construction de l'immeuble ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DMoyens
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu sans dénaturer le règlement du groupe d'habitations, que l'édification des auvents ne correspondait pas à l'implantation des constructions telle que prévue au plan de masse initial ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FMoyens
Sur le troisième moyen, ci-après annexé
GMotivation
Attendu que les époux X... s'étant borné à soutenir, dans leur conclusions d'appel, que les époux Y... avaient réalisé depuis leur acquisition, des ouvrages créant des vues illicites, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que depuis les travaux initiaux il n'avait pas été exécuté de travaux d'exhaussement ou d'excavation qui auraient contribué à créer une différence de niveau entre terrasse et jardin, d'une part, et niveau étage, d'autre part ;
HDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.