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Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004, n° 02-19.271

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 2002-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles , , de la Convention européenne des droits de l'homme et du nouveau Code de procédure civile, sans donner de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil, en violation de ces mêmes textes et de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu d'abord qu'il résulte des pièces de la procédure que les documents directement adressés à sa demande par l'administration fiscale, ont été régulièrement communiqués aux parties par la cour d'appel, qui n'avait pas spécialement à en faire état dans sa décision ;

Et attendu ensuite qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a estimé qu'il n'existait, au moment du divorce, aucun élément lui permettant de caractériser l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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