CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mai 2004, n° 03-12.013

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B commerciale) 2002-11-15

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rectifié l'arrêt du 8 février 2002, l'arrêt rendu le 15 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Y... aux dépens du présent arrêt ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et les obligations reconnus aux parties par cette décision ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2002) que par arrêt du 8 février 2002, cette cour d'appel a condamné la société UFFI VPS (la société) à payer la somme de 6 357,18 euros ; qu'invoquant une erreur matérielle affectant cet arrêt, M. X...

Y... a présenté une requête afin d'obtenir sa rectification ;

Attendu que pour accueillir cette requête et porter la condamnation de la société à la somme de 9 586,16 euros, la cour d'appel retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que lors du calcul des sommes dues, elle a opéré la déduction du montant d'une facture sans tenir compte du paiement d'un acompte sur celle-ci alors que l'avocat de la société avait fait état de cet acompte et que M. X...

Y... en avait déduit le montant de sa réclamation globale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il ne reste rien à juger ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rectifié l'arrêt du 8 février 2002, l'arrêt rendu le 15 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Condamne M. X...

Y... aux dépens du présent arrêt ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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