RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2004, n° 01-11.956

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2001-03-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mme A... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le 14 février 1988, M. X... a signé, par acte sous seing privé, une reconnaissance de dette d'un montant de 200 000 francs au profit de Mme Y... à la suite d'un prêt qu'elle lui avait consenti pour ses besoins professionnels ; que l'échéance de remboursement a été reportée à trois reprises par de nouveaux actes sous seing privés le 30 mai 1989, le 1er avril 1990 et le 7 mars 1991 ;

que Mme Y..., qui n'a pu obtenir remboursement de son prêt, M. X... ayant été mis en redressement judiciaire en juin 1990, a assigné M. Z..., notaire, qui avait fourni les modèles de reconnaissance de dette, lui reprochant de ne pas l'avoir informée des risques que présentait l'octroi du prêt au vu de la situation financière de l'emprunteur ; que l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2001) a rejeté les demandes de Mme Y... ;

Attendu qu'appréciant souverainement les circonstances de l'intervention de M. Z..., notaire, qui n'avait pas agi comme négociateur ni n'avait été présent à la signature des actes, ce dont il résultait qu'il n'était pas intervenu en qualité de notaire, la cour d'appel a, à bon droit, estimé que le fait d'avoir fourni des modèles de reconnaissance de dette n'était pas de nature à engager sa responsabilité ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en ses deux autres branches ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mme A... ;

Condamne Mme Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.