RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2004, n° 02-12.458

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A) 2001-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont projeté, en 1995, de constituer une société de restauration, le troisième des fondateurs se chargeant de trouver un immeuble pour l'exploitation de l'établissement ; que par acte sous seing privé établi le 31 octobre 1995 par M. A..., notaire associé au sein de la SCP A..., Renier et Malterre-Auriacombe, la SCI B Klyd a vendu à M. Z..., sous diverses conditions suspensives, un local à usage commercial pour un prix de 1 000 000 de francs, moyennant le versement immédiat d'un dépôt de garantie du montant du prix ; que M. A..., le 21 novembre 1995 a établi l'acte constitutif de la société en projet, mais qu'en raison de l'insolvabilité de M. Z..., dont le chèque remis au titre du dépôt de garantie n'était pas provisionné, la vente définitive n'est pas intervenue ; que MM. X... et Y... ont dans ces conditions engagé une action en responsabilité civile contre le notaire instrumentaire, faisant valoir que l'officier public avait commis une faute en ne les informant pas de l'insolvabilité de leur coassocié ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 janvier 2001) a souverainement constaté qu'il ne résultait d'aucun des éléments du dossier que M. A..., notaire, ait été informé de la défaillance de M. Z... dans le règlement du dépôt de garantie devant permettre l'acquisition du local dans lequel la société de restauration, dont M. X... était également associé, entendait exercer son activité, ni que ce notaire ait disposé d'éléments révélateurs de la prétendue insolvabilité du même M. Z... ; qu'en l'état de ces seules constatations, l'arrêt est légalement justifié ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Condamne M. X... à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.