CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2004, n° 03-19.490

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2003-09-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Declare recevables les demandes de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'une infection contractée lors de son accouchement à la clinique de Belledonne, Mme X... a subi plusieurs hospitalisations et interventions chirurgicales ; que, par arrêt du 10 juin 1997 devenu irrévocable, la cour d'appel de Grenoble a retenu l'existence de fautes imputables à la clinique, à M. Y..., gynécologue obstétricien, et à M. de Z..., chirurgien, et les a condamnés in solidum à verser à Mme X... une indemnité au titre de son préjudice personnel et le solde lui restant dû après emprise de la CPAM de Nantes ; que Mme X... les a ensuite assignés en indemnisation de son préjudice matériel ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et déclaré irrecevable ses demandes, alors, selon le moyen, que conformément aux articles et du nouveau Code de procédure civile, les jugements qui, dans leur dispositif, rejettent une fin de non-recevoir et ordonnent une mesure d'instruction ne tranchent pas une partie du principal et ne peuvent pas en conséquence être frappés d'un appel immédiat, indépendamment du jugement sur le fond sauf autorisation accordée par le premier président ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris ayant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Clinique Belledonne et par MM. Y... et de Z..., la cour d'appel devait relever d'office l'irrecevabilité d'ordre public des appels dont elle était saisie ; qu'en recevant la demande des demandeurs pour infirmer le jugement entrepris et déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 272 et 380 du même Code ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement attaqué, ayant ordonné avant dire droit une expertise et condamné in solidum la clinique de Belledonne, M. de Y... et M. de Z... à verser à Mme X... une provision à valoir sur les aménagements de son domicile et de son véhicule ainsi que sur le coût du matériel médical nécessaire, pouvait faire l'objet d'un appel immédiat dans la mesure où il avait retenu le principe d'une obligation indemnitaire ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt attaqué relève que l'arrêt du 10 juin 1997 a implicitement débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation du poste aménagement de la maison que celle-ci avait englobée dans l'IPP, devis à l'appui, qu'il a également déterminé de manière définitive le préjudice soumis à emprise dont le préjudice matériel relatif aux travaux d'aménagement de la maison et aux appareils liés au handicap faisait partie, qu'un fait dommageable ne peut donner lieu à une nouvelle indemnisation postérieurement à la fixation définitive du préjudice de la victime qu'en cas d'aggravation dont il n'est pas argué et que les demandeurs invoquent à bon droit l'autorité de la chose jugée ;

Attendu, cependant, que l'arrêt du 10 juin 1997 n'évoquait pas dans son dispositif le préjudice matériel subi par Mme X... et précisait dans ses motifs que cette dernière avait versé aux débats des devis d'aménagement de sa maison, que cet aménagement ne pouvait être envisagé dans le cadre de l'IPP et qu'il s'agissait d'un préjudice matériel soumis à emprise qui ne pouvait être indemnisé qu'après expertise et pour lequel Mme X... n'avait pas formulé de demandes ; qu'il résulte de ces énonciations que l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt ne pouvait être opposée à la demande tendant à la réparation du préjudice matériel qui n'était pas incluse dans la demande initiale et avait un objet différent de celle ayant donné lieu à cet arrêt et que les juges du fond ont ainsi violé les textes susvisés ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DECLARE recevables les demandes de Mme X... ;

RENVOI la cause et les parties au fond pour le surplus de l'appel devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne la Clinique Belledonne, M. de Z... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la Clinique Belledonne, M. de Z... et M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.