En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 juin 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA COMPAGNIE GENERALI FRANCE ASSURANCES, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre Ahmed X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , alinéa 2, et du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Compagnie Generali France Assurances mal fondée en son appel, l'en a débouté et a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
"aux motifs que, comme l'a fort justement rappelé le tribunal, en suite d'un rapport balistique ordonné par le jugement du 17 octobre 1991, Ahmed X... a été déclaré coupable de blessures involontaires par arme à feu sur la personne de Fathi Y..., de son épouse et de sa fille, le 8 juin 1990, par jugement du 9 juin 1992 ; qu'il a été, en conséquence, condamné à réparer l'intégralité du préjudice subi par Fathi Y... dont la constitution de partie civile avait été reçue par le jugement précité ; que, par plusieurs arrêts, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant par application de l'article du Code de l'organisation judiciaire, a cassé pour excès de pouvoir des arrêts de cours d'appel condamnant in solidum le prévenu et sa compagnie d'assurances aux réparations civiles, violation prise de l'article du Code de procédure pénale au motif que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur avait seulement pour objet de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils ; que c'est donc très exactement que le tribunal correctionnel, statuant en matière d'intérêts civils, n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de la compagnie d'assurances, et a dit que sa décision lui serait seulement déclarée commune et opposable ; que, dès lors, la compagnie d'assurances Generali France Assurances, qui n'a pas été condamnée, n'est pas fondée à venir demander devant la Cour une évaluation différente du préjudice subi par Fathi Y... que seul Ahmed X... pourrait solliciter ; qu'en l'espèce, la Cour ne peut que constater qu'Ahmed X... n'est pas appelant ; qu'il s'ensuit que la décision déférée est en voie de confirmation en toutes ses dispositions ;
"alors qu'il résulte de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale que l'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile ; que la cour d'appel a violé les textes précités en décidant qu'en l'absence d'appel émanant d'Ahmed X..., assuré de la société Generali France Assurances, celle-ci ne pouvait, sur son seul recours, solliciter une évaluation différente du préjudice subi par la victime" ;
DMotivation
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes du second alinéa de ce texte, l'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile ;
Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident, dont Ahmed X..., déclaré coupable de blessures involontaires par le tribunal correctionnel, avait été déclaré tenu à réparation intégrale, la juridiction du second degré, saisie du seul appel de la compagnie Generali France Assurances, assureur du prévenu, énonce que cet assureur, à qui la décision des premiers juges a seulement été déclarée commune et opposable, n'est pas fondé, en l'absence de condamnation prononcée contre lui, à venir demander une évaluation différente du préjudice subi par la partie civile ;
Mais attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'appel de l'assureur faisait obstacle à ce que le jugement devînt définitif à l'égard de l'assuré, et qu'il était loisible au premier de soumettre aux juges d'appel tous les moyens de défense que le second aurait pu faire valoir lui-même, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
EDispositif
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 juin 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.