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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2004, n° 03-87.816

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 2003-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michelle,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour abus de confiance et abus de faiblesse, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour condamner Michelle X... du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué retient que, les 11 et 19 janvier 1994, elle a détourné des fonds au moyen du mandat consenti par Marie Y..., qui lui avait donné procuration sur son compte bancaire, délit prévu par les articles et anciens du Code pénal ; que, par ailleurs, les juges ont déclaré la prévenue coupable d'avoir courant 1994, à compter du 1er mars, abusé de la faiblesse de la même victime ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le tribunal correctionnel a condamné Michelle X... à 24 mois d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis et mise à l'épreuve, compte tenu de la gravité de ses agissements et de sa personnalité ; que l'arrêt élève à 30 mois la peine d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis, en énonçant que la prévenue n'assumait pas la responsabilité pénale de ses actes et qu'elle avait fait preuve à l'audience de désinvolture à l'égard de la victime ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui satisfont aux exigences de l'article du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code civil, et du Code de procédure pénale ;

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les conclusions déposées par la partie civile tendaient à la condamnation de Michelle X... à payer, au titre du préjudice matériel, 25 950,91 euros, avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts échus conformément à l'article du Code civil ;

Attendu que, prononçant le 26 novembre 2003, la cour d'appel, en allouant à la victime la somme de 30 000 euros, qui tient compte de la demande relative aux intérêts, a statué dans les limites des conclusions dont elle était saisie ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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