En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michelle,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour abus de confiance et abus de faiblesse, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que, pour condamner Michelle X... du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué retient que, les 11 et 19 janvier 1994, elle a détourné des fonds au moyen du mandat consenti par Marie Y..., qui lui avait donné procuration sur son compte bancaire, délit prévu par les articles et anciens du Code pénal ; que, par ailleurs, les juges ont déclaré la prévenue coupable d'avoir courant 1994, à compter du 1er mars, abusé de la faiblesse de la même victime ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal ;
FMotivation
Attendu que le tribunal correctionnel a condamné Michelle X... à 24 mois d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis et mise à l'épreuve, compte tenu de la gravité de ses agissements et de sa personnalité ; que l'arrêt élève à 30 mois la peine d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis, en énonçant que la prévenue n'assumait pas la responsabilité pénale de ses actes et qu'elle avait fait preuve à l'audience de désinvolture à l'égard de la victime ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui satisfont aux exigences de l'article du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
GMoyens
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code civil, et du Code de procédure pénale ;
HMotivation
Attendu que les conclusions déposées par la partie civile tendaient à la condamnation de Michelle X... à payer, au titre du préjudice matériel, 25 950,91 euros, avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts échus conformément à l'article du Code civil ;
Attendu que, prononçant le 26 novembre 2003, la cour d'appel, en allouant à la victime la somme de 30 000 euros, qui tient compte de la demande relative aux intérêts, a statué dans les limites des conclusions dont elle était saisie ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
IDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.