CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 mai 2004, n° 01-03.679

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2001-01-17

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a admis la "recette" divisionnaire de Paris Sud au passif du redressement judiciaire de la société Biche de Bere à hauteur des sommes de 8 136 631 francs à titre définitif et privilégié, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Biche de Bere (le débiteur) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 22 avril 1998 publié au BODACC le 7 juin 1998 ; qu'aux termes de ce jugement, le représentant des créanciers disposait d'un délai de quatorze mois, soit jusqu'au 22 juin 1999 pour établir la liste des créances déclarées ; que le 28 juillet 1998, le receveur divisionnaire des impôts de Paris-Sud (le receveur) a déclaré des créances à titre définitif et à titre provisionnel ; que par ordonnance du 15 septembre 1999, le juge-commissaire a admis les créances du Trésor public pour partie à titre définitif et pour partie à titre provisionnel privilégié ; que le débiteur a formé un recours ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Biche de Bere fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'une instance est actuellement en cours au sujet de la créance de 2 192 754 francs initialement déclarée à titre définitif, puis à titre provisionnel privilégié et d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter définitivement cette créance alors, selon le moyen, que dès lors que le délai imparti par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 au représentant des créanciers pour admettre, rejeter ou renvoyer devant la juridiction compétente les créances, est expiré, plus aucune déclaration ne peut être reçue ni maintenue à titre provisionnel si bien qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le texte précité de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce, que l'établissement définitif des créances du Trésor public doit être effectué à peine de forclusion dans le délai prévu à l'article 100 de la même loi, devenu l'article du Code de commerce, sauf si une procédure administrative ou judiciaire est en cours ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la créance faisait l'objet d'une instance en cours devant le tribunal administratif, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles et du Code de commerce ;

Attendu que pour admettre la créance du Trésor public d'un montant de 8 136 631 francs à titre définitif et privilégié, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il résulte de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 qu'en l'absence de procédure administrative et judiciaire en cours l'administration fiscale doit établir définitivement ses créances dans le délai prévu à l'article 100 de la même loi, considère qu'une telle procédure est caractérisée, non pas par la saisine de la juridiction compétente mais par la seule contestation par le contribuable des prétentions de l'administration fiscale dans le délai de l'article 100 ; qu'en l'espèce, la société Biche de Bere s'est désistée de la saisine de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires et que ce désistement lui interdit de contester la demande de l'administration fiscale tendant à ce que la créance dont l'admission provisionnelle était demandée initialement soit admise à titre définitif ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir constaté que la créance déclarée à titre provisionnel ne faisait l'objet d'aucune contestation au sens du premier des textes susvisés, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le receveur avait adressé au représentant des créanciers le titre établissant définitivement la créance en vue de son admission définitive dans le délai prévu par le second des textes susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a admis la "recette" divisionnaire de Paris Sud au passif du redressement judiciaire de la société Biche de Bere à hauteur des sommes de 8 136 631 francs à titre définitif et privilégié, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne le receveur divisionnaire des Impôts de Paris Sud aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.