CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 mai 2004, n° 01-16.646

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B) 2001-05-18

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal relevé par la société Ocet que sur le pourvoi incident formé par la SCP Pavec-Courtoux, en sa qualité de liquidateur de la société OCET :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société OCET (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Gerling Namur assurances du crédit a procédé à une déclaration de créance dont la régularité a été contestée par le débiteur ; que le juge-commissaire a rejeté cette contestation et admis la créance par une ordonnance du 12 mai 2000 dont la société a interjeté appel le 6 novembre 2000 ; que par ordonnance du 25 janvier 2001, le juge-commissaire a rectifié sa première décision ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la société contre l'ordonnance du 12 mai 2000, l'arrêt retient qu'aucune pièce, autre qu'une expédition de l'ordonnance mentionnant qu'elle a été notifiée le 7 juillet 2000, n'établit avec certitude la date de la notification ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention portée par le greffier sur l'expédition de l'ordonnance selon laquelle celle-ci avait été notifiée le 7 juillet 2000 faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que l'arrêt devant être cassé en sa disposition relative à la recevabilité de l'appel dont celles que critique la société sont la suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi principal ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gerling Namur ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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