En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CGLE ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Lem automobiles (la société) a contracté auprès de la société le Crédit général industriel (CGI), aux droits de laquelle se trouve la Compagnie générale de location d'équipements (CGLE), divers emprunts dont le remboursement a été garanti par le cautionnement solidaire de M. X... (la caution), dirigeant de la société ; que par jugements des 2 novembre et 5 décembre 1990, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le CGI a déclaré ses créances ; que le 5 septembre 1996, "Cegerec" a effectué une déclaration rectificative ; que le CGI a assigné la caution en paiement d'une certaine somme sur le fondement de son engagement ; que l'instance a été suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'admission de la créance ; que par ordonnance du 17 juin 1997, passée en force de chose jugée, le juge-commissaire a admis "Cegerec" au passif de la société pour une somme de 1 269 678,11 francs ; que le CGI a repris l'instance ; que la caution a fait valoir que ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'ordonnance du juge-commissaire rendue au profit de "Cegerec" ;
Attendu que pour décider que la CGLE, venant aux droits du CGI, était fondée à se prévaloir de l'admission de la créance prononcée par le juge-commissaire le 23 juin 1997, l'arrêt retient que "si la déclaration rectificative du 5 septembre 1996 a été faite sur un papier à en-tête de Cegerec, il était également indiqué sur ce document que Cegerec était le département contentieux de CGI ; que c'est donc bien le CGI, sous la dénomination de Cegerec, marque déposée lui appartenant et utilisée par son service contentieux , qui a été admis au passif de la société Lem" ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que la déclaration de créance rectificative avait été faite par un préposé du CGI, titulaire d'une délégation de pouvoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la société CGLE aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CGLE ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.