En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que par déclaration du 22 octobre 2002, la RATP a sollicité l'annulation de la liste des candidats aux élections des délégués du personnel présentée pour l'établissement "Sécurité des réseaux" par le syndicat Sud RATP pour les opérateurs titulaires et suppléants en vue du scrutin du 3 décembre 2002 ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris 12ème, 22 novembre 2002 statuant en référé) d'avoir, dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond dans le litige opposant un employeur (la RATP) au syndicat Sud-RATP, quant à la représentativité de celui-ci et d'avoir, en conséquence, ordonné le rapport de la date des élections alors, selon le moyen :
1 / que, d'une part, le juge des référés du tribunal d'instance n'est pas compétent pour apprécier la représentativité d'un syndicat, lors d'élections professionnelles ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a décidé, en référé, de la représentativité du syndicat Sud-RATP au sein de la RATP, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article du Code du travail ;
2 / que, d'autre part, il n'est loisible à aucun juge de modifier les termes du litige, tels qu'ils ont été fixés par les parties ; qu'en l'espèce, le tribunal qui, décidant, de son propre chef, de statuer par la voie du référé, a ordonné un report des élections qui ne lui avait été demandé par aucune des parties, puisque le litige portait, au fond, sur la représentativité du syndicat Sud-RATP au sein de la RATP, a modifié les termes du litige, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le juge a statué au fond en la forme des référés et n'a pas modifié les termes du litige en exerçant le pouvoir qu'il tient de la loi ; que le moyen ne peut être accueilli ;
EMoyens
Sur le second moyen
FMotivation
Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir, dans le cadre du dépôt de listes de candidats pour l'élection des délégués du personnel, déclaré le syndicat Sud-RATP représentatif dans l'entreprise RATP alors, selon le moyen, que les effectifs réels d'un syndicat constituent un critère déterminant de sa représentativité, laquelle doit s'apprécier par rapport au nombre des salariés de l'entreprise et non en fonction du nombre d'adhérents dont disposent les autres syndicats bénéficiant d'une présomption de représentativité ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a considéré que le syndicat Sud-RATP était représentatif au sein de la RATP, dès lors qu'il pouvait se prévaloir de 1 % d'adhésions, ce qui était supérieur à la moyenne des syndicats présumés représentatifs, figurant dans l'entreprise, a violé l'article du Code du travail ;
Mais attendu que l'indépendance du syndicat Sud-RATP n'étant pas contestée et après avoir caractérisé l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article du Code du travail, le tribunal d'instance a décidé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le syndicat Sud-RATP était représentatif dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.