IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2004, n° 02-60.807

Décision attaquée : tribunal d'instance de Vincennes (contentieux électoral professionnel) 2002-11-08

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du dépôt d'une liste de candidats aux fonctions de délégués du personnel n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat Sud RATP a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 8 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Vincennes qui a statué sur une demande tendant à voir déclarer irrégulier le dépôt de liste de candidats faute pour ledit syndicat de satisfaire à la condition légale de représentativité ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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