CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2004, n° 03-60.341

Décision attaquée : tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles) 2003-04-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais uniquement en ce qu'il a mis les dépens à la charge de la société UPC, le jugement rendu le 23 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., représentant du personnel au sein de la société UPC, a été désigné comme délégué syndical le 11 décembre 2000 puis le 2 août 2001 par le syndicat CFTC, que les jugements du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne en date du 13 février 2001 et du 10 septembre 2001, qui ont annulé ces désignations contestées par la société, ont été cassés par arrêt de la Cour de Cassation du 25 septembre 2002, que le tribunal d'instance de Meaux, juridiction de renvoi, a débouté la société de ses contestations ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la quatrième branche du moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3, du Code du travail, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le Tribunal saisi de la contestation de la désignation d'un délégué syndical statue sans frais, que le Tribunal, qui a mis les dépens à la charge de la société UPC, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi d'appliquer la règle de droit appropriée ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a mis les dépens à la charge de la société UPC, le jugement rendu le 23 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

MET les dépens concernant le jugement du tribunal d'instance de Meaux à la charge du Trésor public ;

REJETTE les demandes d'articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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