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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 2004, n° 02-31.025

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 2001-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Ben X..., salarié agricole, a soutenu avoir été victime d'une lésion dans le cadre de son travail le 19 septembre 1998 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse en a refusé la prise en charge à titre de rechute d'un accident du travail subi par lui le 2 janvier 1995 ; que cette décision a été confirmée par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours de l'assuré formé contre ledit jugement alors, selon le moyen, que l'assuré social qui a demandé en première instance la prise en charge d'une affection au titre de la rechute d'un précédent accident professionnel est fondé à solliciter en cause d'appel la prise en charge de cette affection à titre de nouvel accident dès lors que cette demande a pour but de faire reconnaître le caractère professionnel des mêmes troubles et tend donc aux mêmes fins, de sorte qu'en déboutant M. Abderrahmane Ben X... de sa demande tendant à la prise en charge par la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse de l'accident survenu le 19 septembre 1998 en tant que nouvel accident du travail aux motifs que la décision de la Caisse du 11 août 1999 concernait le refus de prise en charge dudit accident à titre de rechute du précédent accident du travail survenu le 2 janvier 1995 et que la cour d'appel devait statuer dans les limites strictes de cette saisine, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la prétention soumise à la cour d'appel par M. Ben X... consistait dans la reconnaissance de la lésion litigieuse comme accident du travail ; qu'une telle demande, distincte de la contestation du refus de sa prise en charge à titre de rechute d'un précédent accident, a été formée pour la première fois en appel ; que la cour d'appel a, à bon droit, déclaré cette prétention nouvelle irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Ben X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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