CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 2004, n° 02-31.233

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale) 2002-11-27

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement opéré par l'URSSAF du Loiret au titre de la contribution de la société Jakirm au financement des conventions de conversion, l'arrêt rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Valide le redressement opéré par l'URSSAF du Loiret sur les sommes versées à l'ASSEDIC par la société Jakirm ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mars 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a notifié un redressement à la société Jakirm qui, d'une part, avait appliqué le plafond réduit prévu par l'article du Code de la sécurité sociale, aux rémunérations versées à son président directeur général pendant l'année de son départ en retraite et, d'autre part, exclu de l'assiette des cotisations sociales les sommes versées à l'ASSEDIC à la suite des conventions de conversion dont avaient bénéficié certains de ses salariés ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement relatif à l'application du plafond réduit, alors selon le moyen :

1 / que la neutralisation du plafond des cotisations en cas de départ volontaire en retraite d'un salarié suppose à la fois un départ effectif de l'intéressé du poste pour lequel il était rémunéré et la non rémunération de la période correspondant audit départ ; que cette règle est d'interprétation stricte ; que ne peut ainsi être considéré comme étant effectivement parti de la société un président directeur général qui, bien qu'à la retraite a conservé sa qualité et poursuivi bénévolement son activité de représentant légal au sein de la société, sans désormais recevoir de rémunération ; qu'il s'ensuit que le fait que ce président directeur général ait fait valoir ses droits à la retraite et poursuivi gratuitement l'exercice de son mandat social, n'autorisait pas la société Jakirm à faire application du plafond réduit, l'intéressé n'étant pas effectivement parti de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, pour annuler le redressement opéré par l'URSSAF portant sur l'application du "plafond réduit dirigeant", après avoir pourtant constaté que celui-ci avait poursuivi l'exercice de son mandat social à titre gratuit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, violé les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

2 / que l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 n'admet la déduction des sommes versées aux travailleurs salariés ou assimilés que si elles sont destinées à couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; que lorsqu'un remboursement de frais professionnels procure en réalité un avantage en nature, il doit être considéré comme un complément de rémunération et comme tel réintégré dans l'assiette des cotisations ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement pour annuler le redressement opéré par l'URSSAF portant sur l'application du "plafond réduit dirigeant", qu'un remboursement de frais ne peut jamais être considéré comme une rémunération, sans rechercher si les frais remboursés au président directeur général ne constituaient pas en réalité une rémunération déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale selon lequel, pour les cotisations calculées dans les limites d'un plafond, la régularisation à laquelle doivent procéder les employeurs, à l'expiration de chaque année civile s'opère, en cas d'embauche, de licenciement ou de départ volontaire au cours de l'année, en appliquant un plafond réduit, l'arrêt relève qu'à compter du 1er octobre 1998, le président directeur général de la société Jakirm a fait valoir ses droits à la retraite et cessé de percevoir son salaire de dirigeant, se bornant à assurer à titre gratuit son mandat social ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement décidé que la période litigieuse entrait dans les prévisions du texte précité, peu important la fonction conservée par l'intéressé au sein de la société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du Code du travail ;

Attendu que selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique, concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention, et que ce versement comprend la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations ;

Attendu que pour annuler le redressement opéré sur la contribution financière versée à l'ASSEDIC par la société Jakirm, l'arrêt attaqué retient que les sommes versées au titre de la convention de conversion ne peuvent constituer une indemnité de préavis soumise à cotisations sociales que lorsqu'elles sont payées au salarié lui-même et que les sommes reçues par les organismes gestionnaires, au titre du concours financier de l'employeur, ont le caractère d'indemnité de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement opéré par l'URSSAF du Loiret au titre de la contribution de la société Jakirm au financement des conventions de conversion, l'arrêt rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Valide le redressement opéré par l'URSSAF du Loiret sur les sommes versées à l'ASSEDIC par la société Jakirm ;

Condamne la société Jakirm aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Loiret ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.