En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association populaire et familiale La Bazoche ;
- Sommaire
Dès lors que le licenciement d'un salarié protégé par le mandataire-liquidateur d'une association est intervenu après autorisation administrative, contre laquelle aucun recours n'a été formé, et que la lettre de licenciement vise expressément la décision prononçant la liquidation judiciaire de l'association, le seul défaut de mention dans la lettre de l'autorisation administrative de licenciement ne peut avoir pour effet de le priver de cause réelle et sérieuse.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Salarié protégé
- Mesures spéciales
- Autorisation administrative
- Mention dans la lettre de licenciement
- Défaut
- Portée
- Représentation des salaries
- Règles communes
- Contrat de travail
- Licenciement économique
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 03-42.063 et B 03-60.287 à E 03-60.290 ;
CMoyens
Sur le moyen unique
DMotivation
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 2003) Mmes X..., Y... et Z... et MM A... et B..., exerçant divers mandats représentatifs au sein de l'association familiale et populaire "La Bazoche" dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Tours du 17 mai 2001, désignant Me C..., en qualité de mandataire liquidateur, ont été licenciés par lettres des 28 et 29 juin 2001, énonçant, en se référant au jugement prononçant la liquidation judiciaire, pour motif économique, une cessation d'activité et la suppression de tous les postes mais sans mentionner l'autorisation administrative de licenciement ;
EMoyens
Attendu que pour les motifs figurant aux mémoires en demande, et tirés principalement d'une violation des dispositions des articles et du Code du travail, les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
FMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement des salariés protégés avait fait l'objet d'une autorisation administrative contre laquelle aucun recours n'avait été formé et que la lettre de licenciement qui leur a été adressée visait expressément la décision prononçant la liquidation judiciaire de l'association, a légalement justifié sa décision, le seul défaut de mention dans la lettre de l'autorisation administrative de licenciement ne pouvant avoir pour effet de le priver de cause réelle et sérieuse ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mmes X..., Y..., Mlle Z... et MM. B... et A... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association populaire et familiale La Bazoche ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Rapprochements
- Chambre sociale, 2003-10-28, Bulletin, V, n° 264, p. 269 (rejet)
- Chambre sociale, 2004-03-02, Bulletin, V, n° 66, p. 61 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.