CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mai 2004, n° 01-14.169

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2001-03-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Wox limited, venant aux droits de la société Banque Worms de sa reprise d'instance ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diversion a livré à la société France Iberia des vêtements pour un montant de 669 685,84 francs ; que la société Diversion a cédé à la banque Worms (la banque), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981 codifiée aux articles et suivants du Code monétaire et financier, trois créances sur la société France Iberia ; que ces cessions ont été notifiées au débiteur cédé ; qu'en l'absence de règlement, la banque a assigné en paiement la société France Iberia ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois premiers moyens, réunis

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 1er, alinéa 3 et 4 de la loi du 2 janvier 1981, codifié à l'article , alinéa 3, du Code monétaire et financier ;

Attendu que doivent figurer dans les mentions portées sur le bordereau de cession de créances, les éléments permettant l'identification de la créance ;

Attendu que, pour dire que les titres ne valaient pas cessions de créances, l'arrêt retient que les bordereaux de cession indiquent des échéances qui ne sont pas applicables entre les parties, les factures portant paiement comptant et non à 90 jours comme indiqué ;

que sur deux d'entre eux, le montant de la créance cédée ne coïncide pas avec le montant dû, et que, sur le troisième, au vu du document douanier, le montant de la créance cédée est erroné ;

Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il ressort de ces constatations et énonciations que les créances cédées étaient identifiées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code monétaire et financier, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que la notification de la cession de créance étant une simple faculté, le non accomplissement de cette formalité n'est pas constitutif d'une faute du cessionnaire à l'égard du débiteur cédé ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt retient que celle-ci a commis une faute en attendant cinq ans pour notifier les cessions de créance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société France Iberia aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Iberia ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.