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Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2004, n° 02-40.681

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2001-12-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé par la société Baudin-Châteauneuf le 1er août 1979, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a été convoqué par lettre du 2 février 1999 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 11 février suivant, auquel il n'a pu assister en raison de son état de santé et a été licencié pour motif économique le 26 février 1999 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la procédure était régulière alors que la convocation avait été adressée au salarié qui se trouvait en arrêt maladie ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que n'est pas irrégulier le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à l'entretien préalable, l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à sa demande d'une nouvelle convocation ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du mémoire, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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