CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2004, n° 02-41.769

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2002-01-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le liquidateur judiciaire de sa demande en restitution d'un trop-perçu, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code de la sécurité sociale et du Code du travail ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Briant, licencié le 21 mars 1996 pour motif économique, a invoqué une créance d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, à l'égard de cette société, placée en liquidation judiciaire, sous déduction du montant d'avances faites par l'AGS ;

Attendu que pour dire qu'il restait dû à M. X... une certaine somme, correspondant au montant d'une saisie-attribution et débouter ainsi le liquidateur judiciaire d'une demande tendant à la restitution d'un trop perçu, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de déduire du montant net de l'indemnité de licenciement, augmenté du montant brut des indemnités de préavis et de congés payés, la somme nette que le salarié avait reçue à titre d'acompte, dès lors que l'indemnité compensatrice de préavis a une nature forfaitaire et se calcule sur le salaire brut ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour l'évaluation des sommes revenant au salarié, le montant de la part salariale de cotisations sociales devait être obligatoirement précompté sur sa rémunération, dont il ne pouvait percevoir que la valeur nette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le liquidateur judiciaire de sa demande en restitution d'un trop-perçu, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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