RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2004, n° 02-43.181

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e Chambre) 2002-03-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée par la société d'Encanjac en qualité d'analyste financier-comptable par contrat de travail à durée indéterminée du 29 avril 1999 avec effet au 12 juillet 1999 ; que l'employeur lui a notifié la rupture du contrat par lettre du 11 octobre 1999 ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prudh'omale aux fins de voir fixer ses créances ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 mars 2002) d'avoir alloué à la salariée une indemnité supérieure à l'intégralité des salaires versés pendant sa période de travail, alors, selon le moyen, que dans le cas où, en vertu de l'article du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant une indemnité correspondant à six mois de salaires, après avoir constaté que la salariée n'avait travaillé que pendant trois mois, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles , , alinéa 1er et du Code du travail que les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés et qui à ce titre ne peuvent prétendre à une indemnité en application de l'article , alinéa 1er du Code du travail supérieure à un mois de salaire, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ont droit à la réparation du préjudice en résultant en fonction de son étendue, selon les dispositions de l'article , alinéa 2 du Code du travail ;

Et attendu que l'arrêt attaqué qui a alloué à la salariée une indemnité supérieure à l'intégralité des salaires versés pendant sa période de travail mais calculée en fonction de l'étendue du préjudice qu'elle a subi a, par ce motif substitué, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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